Loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 février 1895 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
Commentaires • 27
Les faux artistiques sont sanctionnés en droit français par la loi « Bardoux » du 9 février 1895, toujours en vigueur. […] Or les photographies ne sont pas concernées par la loi du 9 février 1895. Mais surtout, la qualification de faux artistique est exclue car le texte de loi, de nature pénale et donc d'interprétation stricte, réprime l'apposition d'un nom usurpé sur une œuvre ainsi que l'imitation de la signature de l'auteur. Il n'interdit donc pas la fabrication d'images « à la manière de ».
Les faux artistiques sont sanctionnés en droit français par la loi « Bardoux » du 9 février 1895, toujours en vigueur. […] Or les photographies ne sont pas concernées par la loi du 9 février 1895. Mais surtout, la qualification de faux artistique est exclue car le texte de loi, de nature pénale et donc d'interprétation stricte, réprime l'apposition d'un nom usurpé sur une œuvre ainsi que l'imitation de la signature de l'auteur. Il n'interdit donc pas la fabrication d'images « à la manière de ».
Décisions • 36
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1965, 64-92.130, Publié au bulletin
Rejet —
L'objet de la loi du 9 février 1895 a été de protéger non seulement l'acheteur éventuel mais aussi les peintres et leurs héritiers contre la mise en circulation par un marchand de tableaux d'une oeuvre dont il savait qu'elle était revêtue d'une signature frauduleusement apposée.
2. Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2023, 20/10453
—
[…] ils soutiennent en substance, invoquant l'article L. 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle et l'article 3 de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique, que la destruction de ce tableau est nécessaire pour réparer entièrement leur préjudice et mettre fin à la contrefaçon en empêchant notamment qu'il réapparaisse sur le marché de l'art, […] La contrefaçon est définie par les dispositions répressives du code de la propriété intellectuelle, dont il résulte que constituent une contrefaçon l'édition d'oeuvres au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, ainsi que le débit, l'exportation, l'importation, […]
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 1er février 2018, n° 17/08056
—
[…] C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier transmis le 1 er juin 2017 à l'entité espagnole requise et remis le 27 juin 2017 à son destinataire, monsieur Q H X, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de sa fille mineure R H S, monsieur G H X, représenté par son tuteur monsieur Q H X et madame T F A ont assigné madame AC AD AE AJ devant le tribunal de grande instance de Paris, demandant au tribunal, au visa des articles L.111-1, L.121-1, L.122-3, L.122-4, L.331-1-3 et L.331-1-4 du code de la propriété intellectuelle et de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique, de :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
1° Ceux qui auront apposé ou fait apparaître frauduleusement un nom usurpé sur une oeuvre de peinture, de sculpture, de dessin, de gravure et de musique ;
Ceux qui, sur les mêmes oeuvres, auront frauduleusement et dans le but de tromper l'acheteur sur la personnalité de l'auteur, imité sa signature ou un signe adopté par lui.
- LOI n° 46-188 du 14 février 1946 relative au personnel des exploitations minières
- LOI n° 2003-1211 du 19 décembre 2003 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997 (1)
- Loi locale du 29 novembre 1873 relative aux fondations administrées par le séminaire protestant de Strasbourg
- LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer
- Loi du 13 juillet 1911 EXERCICE 1911 (BUDGET GENERAL)
- LOI no 91-4 du 3 janvier 1991 autorisant la ratification de la quatrième convention A.C.P.-C.E.E. (et documents connexes), signée à Lomé le 15 décembre 1989; l'approbation de l'accord interne de 1990 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, fait à Bruxelles le 17 juillet 1990; l'approbation de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la quatrième convention A.C.P.-C.E.E. (1)
- LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés
- LOI n° 96-425 du 17 mai 1996 autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 (ensemble un échange de lettres signées les 13 juillet 1994 et 17 mars 1995) (1)
- LOI no 98-78 du 11 février 1998 autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (1)
- Loi du 26 juillet 1941 FIXATION DU TAUX DES AMENDES PENALES
- LOI n° 75-229 du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l'action civile
- Loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou des collectivités publiques
- Loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources financières correspondantes
- Loi n°72-1204 du 23 décembre 1972 MODIFIANT L'ART. 26 DU CODE DE LA MUTUALITE
- Loi n°60-1375 du 21 décembre 1960 RELATIVE A LA FABRICATION, L'INSTALLATION, LA MISE EN VENTE ET LA VENTE D'APPAREILS D'UTILISATION DE L'ELECTRICITE
- Loi n° 51-1059 du 1 septembre 1951 relative à diverses mesures contribuant au redressement financier de la sécurité sociale.
- LOI no 90-353 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale (1)
- LOI n° 94-577 du 12 juillet 1994 tendant à préciser les missions actuelles de l'Ecole polytechnique (1)
- Loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre des tribunaux français pour la navigation du Rhin.
- Loi n° 77-680 du 30 juin 1977 autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes au suffrage universel direct