Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974

Article 3 de la Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTURELAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1975

Entrée en vigueur le 3 janvier 1975

. LE PRODUIT DU PRELEVEMENT EST VERSE A UN COMPTE OUVERT A CET EFFET DANS LES ECRITURES DE LA BANQUE DE FRANCE .

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Sortie de vigueur le 1 janvier 1981
Abrogé par :	LOI 80-1094 1980-12-30 ART. 51 FINANCES POUR 1981 JORF 31 décembre

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