Article 4 de la Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTURELAbrogé

. I. SONT PASSIBLES DU PRELEVEMENT LES ENTREPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D' APPLICATION DE L' IMPOT SUR LES SOCIETES OU RELEVENT DE L' IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, DES BENEFICES NON COMMERCIAUX OU DES BENEFICES AGRICOLES ET QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS SUIVANTES :
POUR LES ENTREPRISES DONT L' ACTIVITE PRINCIPALE EST DE VENDRE DES MARCHANDISES, BIENS, FOURNITURES OU DENREES A EMPORTER OU A CONSOMMER SUR PLACE, OU DE FOURNIR LE LOGEMENT, REALISER UN CHIFFRE D' AFFAIRES OU DE RECETTES ANNUEL HORS TAXES EXCEDANT 30 MILLIONS DE FRANCS, OU 10 MILLIONS DE FRANCS POUR CELLES QUI EMPLOIENT PLUS DE CENT CINQUANTE SALARIES [*EFFECTIFS, LIMITE*] ;
POUR LES AUTRES ENTREPRISES, REALISER UN CHIFFRE D' AFFAIRES OU DE RECETTES ANNUEL HORS TAXES EXCEDANT 8 MILLIONS DE FRANCS OU 3 MILLIONS DE FRANCS POUR CELLES QUI EMPLOIENT PLUS DE CENT CINQUANTE SALARIES .
LES ENTREPRISES QUI EXERCENT DES ACTIVITES RELEVANT A LA FOIS DES DEUX CATEGORIES CI-DESSUS SONT PASSIBLES DU PRELEVEMENT SI LEUR CHIFFRE D' AFFAIRES OU DE RECETTES GLOBAL ANNUEL HORS TAXES EXCEDE 30 MILLIONS DE FRANCS, OU 10 MILLIONS DE FRANCS LORSQU' ELLES EMPLOIENT PLUS DE CENT CINQUANTE SALARIES, OU SI LE CHIFFRE D' AFFAIRES OU DE RECETTES AFFERENT AUX ACTIVITES DE LA DEUXIEME CATEGORIE DEPASSE 8 MILLIONS DE FRANCS, OU 3 MILLIONS DE FRANCS LORSQU' ELLES EMPLOIENT PLUS DE CENT CINQUANTE SALARIES .
. II. SONT PASSIBLES EGALEMENT DU PRELEVEMENT LES SOCIETES FILIALES AU SENS DE L' ARTICLE 354 DE LA LOI N- 66-537 DU 24 JUILLET 1966, LORSQUE LA SOCIETE MERE EST ELLE-MEME PASSIBLE DU PRELEVEMENT .
TOUTEFOIS, IL NE SERA FAIT APPLICATION DE CETTE DISPOSITION QU' AUX SOCIETES FILIALES QUI EMPLOIENT UN NOMBRE DE SALARIES OU REALISENT UN CHIFFRE D' AFFAIRES OU DE RECETTES ANNUEL HORS TAXES SUPERIEUR A LA MOITIE DES LIMITES FIXEES AU PARAGRAPHE I CI-DESSUS .
. III. LE CHIFFRE D' AFFAIRES OU DE RECETTES [*DEFINITION*] S' ENTEND DE CELUI REALISE AU COURS DE L' EXERCICE DU PRELEVEMENT, RAPPORTE S' IL Y A LIEU A L' ANNEE .
LE NOMBRE DE SALARIES S' APPRECIE COMME EN MATIERE DE PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE .
. IV. EN CAS D' ABAISSEMENT DU CHIFFRE D' AFFAIRES OU DE RECETTES ANNUEL OU DU NOMBRE DE SALARIES AU-DESSOUS DES CHIFFRES LIMITES, L' ENTREPRISE RESTE PASSIBLE DU PRELEVEMENT AU TITRE DE L' EXERCICE AU COURS DUQUEL CET ABAISSEMENT INTERVIENT .