Article 1 de la Loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat (1).

[…] Considerant qu'il resulte des dispositions combinees des articles 95, 96 et 97 de la loi du 13 juillet 1972, portant statut general des militaires, que le temps passe sous les drapeaux pour un engage accedant, au titre de la legislation sur les emplois reserves, a un emploi de l'etat dont le personnel est soumis a un statut reglementaire est compte pour sa duree effective jusqu'a concurrence de 10 ans pour le calcul de l'anciennete dans les emplois de categorie c et d ; que le benefice de ces dispositions a ete etendu aux sous-officiers de x… par l'article 1-xi de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air, « pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les sous-officiers de carrière admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à l'échelle de solde correspondant à leur qualification, […] après dix-sept ans de services, après vingt-et-un ans de services » ; qu'il résulte de ce dispositions prises en application de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires modifié par l'article 1-IV de la loi du 30 octobre 1975, que, […]