Loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975
Article 2 de la Loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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