Loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975
Article 6 de la Loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par : Loi n°2003-73 du 27 janvier 2003 - art. 5 (V) JORF 29 janvier 2003 en vigueur le 1er janvier 2003
Modifié par : Loi 85-658 1985-07-02 art. 2 II JORF 3 juillet 1985
Modifié par : Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 95 () JORF 30 janvier 1993
Modifié par : Loi n°96-1111 du 19 décembre 1996 - art. 13 () JORF 30 décembre 1996
Modifié par : Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 82 () JORF 31 juillet 1987
Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.
Commentaires • 17
En effet, indiquant qu'une décision du Conseil d'Etat a condamné l'avancement au « conditionnalat », l'UNSOR souhaiterait que les sous-officiers se voient offrir la possibilité de quitter le service actif avec le grade supérieur, dans des conditions à définir comparativement à celles appliquées aux officiers par l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975. […]
Lire la suite…Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités de la mise en oeuvre de l'interdiction posée par l'article 4 de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, […] dans une des collectivités énumérées à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, doit être prise en considération. […] Cependant, seuls certains officiers de carrière, admis au bénéfice des dispositions des article 5 et 6 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, ne sont pas concernés par cette interdiction de cumul d'emploi. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Vu la requête, enregistrée le 27 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X…, demeurant Vaubesnard, route de la Chapelle à Lombron (72450) ; M. X… demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 26 juillet 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande d'admission à la retraite avec le bénéfice de l'article 6 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;
Lire la suite…- Questions communes à l'ensemble des personnels militaires·
- Questions particulières a certains personnels militaires·
- Pensions civiles et militaires de retraite·
- Officiers d'active et officiers généraux·
- Cessation des fonctions·
- Personnels des armées·
- Pensions militaires·
- Pensions·
- Défense·
- Ancienneté
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 août et 27 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X…, demeurant Bâtiment C2, les Comtes-Nord à Marseille (13012), et tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 6 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975,
Lire la suite…- Prise en compte du temps passé en disponibilité·
- Pensions civiles et militaires de retraite·
- Conditions d'ancienneté dans le grade·
- Pensions militaires·
- Pensions·
- Ancienneté·
- Avancement·
- Défense·
- Bénéfice·
- Décision implicite
3. Conseil d'Etat, 9 SS, du 22 novembre 1995, 146810, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X…, demeurant … ; M. X… demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant au bénéfice des dispositions de l'article 6 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;
Lire la suite…- Questions communes à l'ensemble des personnels militaires·
- Questions particulières a certains personnels militaires·
- Pensions civiles et militaires de retraite·
- Officiers d'active et officiers généraux·
- Cessation des fonctions·
- Personnels des armées·
- Pensions militaires·
- Pensions·
- Défense·
- Décision implicite
La loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat, définit les conditions d'admission au bénéfice de la retraite du grade supérieur sur demande, en application de son article 5, ou de droit (art. 6) et du congé spécial (art. 7). […] Les demandes d'admission à la retraite au titre de l'article 6 sont satisfaites de plein droit dès lors qu'à l'examen des dossiers par la direction de personnel, les intéressés réunissent les conditions requises par la loi. […]
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