Loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1976
Dernière modification : 30 mars 2007
Code visé : Code des pensions civiles et militaires de retraite

Commentaires50


1Ministères Et Secrétariats D'État - Défense : Administration Centrale - Notification. Retraite Et Congé Spécial. Services Compétents
M. Lambert Jérôme · Questions parlementaires · 16 novembre 2004

La loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat, définit les conditions d'admission au bénéfice de la retraite du grade supérieur sur demande, en application de son article 5, ou de droit (art. 6) et du congé spécial (art. 7). […] Les demandes d'admission à la retraite au titre de l'article 6 sont satisfaites de plein droit dès lors qu'à l'examen des dossiers par la direction de personnel, les intéressés réunissent les conditions requises par la loi. […]

 

2Retraites : Fonctionnaires Civils Et Militaires - Politique À L'Égard Des Retraités - Armée
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 6 août 2001

En effet, indiquant qu'une décision du Conseil d'Etat a condamné l'avancement au « conditionnalat », l'UNSOR souhaiterait que les sous-officiers se voient offrir la possibilité de quitter le service actif avec le grade supérieur, dans des conditions à définir comparativement à celles appliquées aux officiers par l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975. […]

 

3Méthodes D'Attribution Du Pécule Aux Militaires De Carrière
Mme Marie-Claude Beaudeau, du group CRC, de la circonsciption: Val-d'Oise · Questions parlementaires · 11 janvier 2001

. - La loi nº 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997-2002 prévoit une réduction du format des armées, sans mesure autoritaire de dégagement des cadres. […]

 

Décisions251


1Tribunal administratif de Poitiers, 13 juin 2013, n° 1200089

Rejet — 

[…] Y B ayant été rayé des contrôles de l'armée le 19 septembre 1961, ses droits doivent être examinés au regard du code des pensions issu de la loi du 20 septembre 1948 ; que, selon l'article L. 31 de ce code, […] que la bonification mentionnée à l'article L. 12, i, du code, instituée par l'article 3 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, n'est applicable qu'aux militaires rayés des cadres postérieurement au 31 décembre 1975 ; qu'en application de l'article 3 du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, le bénéfice de la campagne double ne peut profiter qu'aux pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999, […]

 

2Conseil d'Etat, 9 SS, du 22 novembre 1995, 140447, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Bernard Y…, demeurant … ; M. Y… demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité de 3 535 124 F en réparation du préjudice causé par sa décision du 8 janvier 1992 rejetant sa demande tendant à bénéficier des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 édictant des dispositions concernant les militaires de carrière et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser ladite indemnité avec intérêts du jour de la demande par les motifs que M. Y…, Chef de Bataillon a, […]

 

3Conseil d'Etat, 5 SS, du 10 janvier 1992, 110496, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu l'arrêté du 29 août 1957 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

 

Document parlementaire0

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