Loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1976 |
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Dernière modification : | 30 mars 2007 |
Code visé : | Code des pensions civiles et militaires de retraite |
Commentaires • 50
En effet, indiquant qu'une décision du Conseil d'Etat a condamné l'avancement au « conditionnalat », l'UNSOR souhaiterait que les sous-officiers se voient offrir la possibilité de quitter le service actif avec le grade supérieur, dans des conditions à définir comparativement à celles appliquées aux officiers par l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975. […]
. - La loi nº 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997-2002 prévoit une réduction du format des armées, sans mesure autoritaire de dégagement des cadres. […]
Décisions • 251
1. Tribunal administratif de Poitiers, 13 juin 2013, n° 1200089
Rejet —
[…] Y B ayant été rayé des contrôles de l'armée le 19 septembre 1961, ses droits doivent être examinés au regard du code des pensions issu de la loi du 20 septembre 1948 ; que, selon l'article L. 31 de ce code, […] que la bonification mentionnée à l'article L. 12, i, du code, instituée par l'article 3 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, n'est applicable qu'aux militaires rayés des cadres postérieurement au 31 décembre 1975 ; qu'en application de l'article 3 du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, le bénéfice de la campagne double ne peut profiter qu'aux pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999, […]
2. Conseil d'Etat, 9 SS, du 22 novembre 1995, 140447, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Bernard Y…, demeurant … ; M. Y… demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité de 3 535 124 F en réparation du préjudice causé par sa décision du 8 janvier 1992 rejetant sa demande tendant à bénéficier des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 édictant des dispositions concernant les militaires de carrière et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser ladite indemnité avec intérêts du jour de la demande par les motifs que M. Y…, Chef de Bataillon a, […]
3. Conseil d'Etat, 5 SS, du 10 janvier 1992, 110496, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu l'arrêté du 29 août 1957 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées (1)
- LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national (1)
- Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE
- Loi n°85-1476 du 31 décembre 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD CONCERNANT LA COOPERATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE LA MER DU NORD PAR LES HYDROCARBURES ET AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
- Loi n°84-548 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD INTERNATIONAL DE 1982 SUR LE JUTE ET LES ARTICLES EN JUTE, FAIT A GENEVE LE 01-10-1982
- LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
- LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
- LOI no 98-541 du 1er juillet 1998 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques (ensemble une annexe) (1)
- Loi n°48-975 du 16 juin 1948 SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION ET ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION
- Loi n°46-2064 du 25 septembre 1946 OUVERTURE D'UN RECOURS EN REVISION DE CONDAMNATIONS POUR OUTRAGES AUX BONNES MOEURS PAR LA VOIE DU LIVRE
- Loi n°77-1222 du 9 novembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION SUR LA SECURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LA ROUMANIE SIGNEE A PARIS LE 16 décembre 1976
- Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police
- Loi du 8 avril 1942 modifiant l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901
- Loi du 12 février 1943 MODIFIANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PEREMPTION DE CINQ ANS PREVU POUR LA VALIDITE DES SIGNIFICATIONS DE CESSIONS DES ALLOCATIONS DU CREDIT MARITIME
- LOI n° 99-173 du 10 mars 1999 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (1)
- LOI n° 93-842 du 14 juin 1993 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Yémen relatif à la coopération culturelle, scientifique et technique, signé à Sanaa le 31 octobre 1991 (1)
- Loi du 8 mai 1926 Portant modification et addition à la loi du 7 juillet 1881 relative au canal de Manosque (Basses-Alpes).
- Loi n°84-391 du 25 mai 1984 ABROGEANT LA LOI 263 DU 17-05-1943 ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVES AUX PROFESSIONS MEDICALES ET AUX AUXILIAIRES MEDICAUX ET L'ART. L283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
- LOI n° 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire
- Loi n°71-1029 du 24 décembre 1971 RELATIVE A LA RECONSTITUTION DE REGISTRES OU DOCUMENTS CONSERVES DANS LES GREFFES DE TRIBUNAUX DE COMMERCE OU D'AUTRES JURIDICTIONS EN CAS DE DESTRUCTION OU DE DISPARITION TOTALE OU PARTIELLE DES ARCHIVES DE CES GREFFES
La loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat, définit les conditions d'admission au bénéfice de la retraite du grade supérieur sur demande, en application de son article 5, ou de droit (art. 6) et du congé spécial (art. 7). […] Les demandes d'admission à la retraite au titre de l'article 6 sont satisfaites de plein droit dès lors qu'à l'examen des dossiers par la direction de personnel, les intéressés réunissent les conditions requises par la loi. […]