Loi du 21 mai 1836
Article 4 de la Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteriesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mai 2010
Modifié par : LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 57 (V)
Ces peines seront encourues par les auteurs, entrepreneurs ou agents des loteries françaises ou étrangères prohibées par la présente loi, ou des opérations qui leur sont assimilées.
Sont punis de 100 000 euros d'amende ceux qui auront colporté ou distribué des billets, ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître l'existence des loteries prohibées par la présente loi ou facilité l'émission des billets. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.
Commentaires • 2
Du 04/07/2012, G 12-90.054 - Cour d'appel d'Amiens Articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la loi du 21 mai 1836 sur la prohibition des loteries Article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 Arrêt n° 5085 du 12 septembre 2012 (12-90.048) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2012:CR05085 Non-lieu à renvoi Non publié
Lire la suite…Décisions • 23
[…] infraction prévue par les articles 3 AL.1, 4 AL.1, 1, 2 de la Loi DU 21/05/1836 et réprimée par l'article 3 de la Loi DU 21/05/1836 […]
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[…] infraction prévue et réprimée par les article 1 et 3 de la loi n°83-628 du 12 juillet 1983 (modifiée par la loi du 9 mars 2004) — offert au public, sous quelque dénomination que ce soit, une opération faisant naître l'espérance d'un gain acquis par la voie du sort infraction prévue et réprimée par les articles 1,2,3 et 4 de la loi du 21 mai 1836 (modifiée par la loi du 9 mars 2004) et en répression l'a condamné à la peine de 1 an d'emprisonnement avec sursis et a ordonné la confiscation des objets, documents et sommes d'argent saisis. Sur l'action douanière : a reçu L'XXX en son intervention, et condamné solidairement J U épouse C, H V et W I à payer :
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 11 mars 2010, n° 09/01190
[…] infraction prévue et réprimée par les article 1 et 3 de la loi n°83-628 du 12 juillet 1983 (modifiée par la loi du 9 mars 2004) — offert au public, sous quelque dénomination que ce soit, une opération faisant naître l'espérance d'un gain acquis par la voie du sort infraction prévue et réprimée par les articles 1,2,3 et 4 de la loi du 21 mai 1836 (modifiée par la loi du 9 mars 2004) et en répression l'a condamné à la peine de 1 an d'emprisonnement avec sursis et a ordonné la confiscation des objets, documents et sommes d'argent saisis. Sur l'action douanière : a reçu L'XXX en son intervention, et condamné solidairement J U épouse C, H V et W I à payer :
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Ces règles définies par la loi du 21 mai 1836 précisée par les lois du 9 mars 2004 et du 13 mai 2010, écartent le principe de prohibition des lotos traditionnels « lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, […] Cependant, les articles 5 et 6 de la loi de 1836 prévoient deux exceptions : pour les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif (art. 5) et pour les lotos traditionnels également appelés « poules au gibier », « rifles » ou « quines » (art. 6). […] Ainsi, […]
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