Loi du 21 mai 1836
Article 6 de la Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteriesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 23 () JORF 10 mars 2004
Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi ne sont pas non plus applicables aux lotos traditionnels, également appelés "poules au gibier", "rifles" ou "quines", lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Ces lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables.
Commentaires • 48
De nombreuses affaires judiciaires récentes ou en cours ont mis en évidence la difficulté à statuer sur le régime fiscal applicable aux lotos associatifs relevant de l'exception énoncée dans les articles 5 et 6 de la loi du 21 mai 1836. […]
Lire la suite…De nombreuses affaires judiciaires récentes ou en cours ont mis en évidence la difficulté à statuer sur le régime fiscal applicable aux lotos associatifs relevant de l'exception énoncée dans les articles 5 et 6 de la loi du 21 mai 1836. […]
Lire la suite…Décisions • 48
[…] l'apposition d'affiches et de panneaux publicitaires permanents aux abords de cette salle ainsi que par leur régularité et leur fréquence ; qu'elle retient que ces manifestations étaient organisées par des sociétés constituées par les mêmes personnes physiques et sous couvert de mandats donnés par des associations tierces ne répondant pas aux critères exigés par l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 modifiée par celle du 9 mars 2004 qui prévoit une dérogation à la prohibition des loteries ; […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. et M me Y… et l'association Enfance et avenir, pris de la violation des articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-4 et L. 324-6 du code de la sécurité intérieure, 1565, 124 A, 152, 1791, 1799 du code général des impôts, 1 et 6 de la loi du 21 mai 1836, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2015, 14-83.090, Inédit
[…] que M. X… demande à la cour de prononcer à son encontre une sanction plus indulgente et de ne pas confirmer la peine complémentaire d'interdiction de gérer prononcée par le tribunal faisant valoir que s'il ne conteste pas avoir tiré profit de l'activité de loterie exercée, il s'était fié à la réponse faite par la préfecture du Rhône en 2010, à une demande d'autorisation pour l'organisation d'un loto mentionnant que l'organisation d'un loto dans le respect des conditions prévues à l'article 6 de la loi du 21 mai 1836, ne nécessitait aucune autorisation préfectorale ; que s'agissant des pénalités fiscales, […]
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« Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent que la prévenue a exploité, sur la période du 25 septembre 2006 au 24 septembre 2009, une activité commerciale de jeux de hasard qui n'entrait pas dans la classe des lotos traditionnels mentionnés à l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 désormais transposé à l'article L.322-4 du Code de la sécurité intérieure et était, à ce titre, tenue de s'acquitter des obligations fiscales y afférentes, et dès lors qu'en matière de contributions indirectes, […]
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