Loi du 21 mai 1836
Article 9 de la Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteriesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est créé par : Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 7 () JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996
Modifié par : Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - art. 23 () JORF 1er janvier 1997
Toutefois, sont exceptées des dispositions des articles 1er et 2 :
- les loteries proposées au public dans les casinos autorisés ;
- les loteries proposées à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles ;
- les loteries offertes au public et organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif et qui se caractérisent par des mises et des lots de faible valeur ;
Un décret en Conseil d'Etat précisera les personnes susceptibles de proposer au public les loteries et les conditions d'autorisation des loteries.
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Décisions • 3
[…] 2°) de rejeter le déféré présenté par le haut-commissaire de la République en Polynésie française devant le tribunal administratif de Papeete ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries, et notamment son article 9 ; VU l'ordonnance n 96-267 du 28 mars 1996, et notamment son article 7 ; VU la loi organique n 96-312 du 12 avril 1996, et notamment son article 65 ;
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[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé par M e Y…, pour Gaston X…, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 7.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 1, 5, 7 et 9 de la loi du 21 mai 1836, des articles 1, 5 et 6 de la loi du 12 juillet 1983, des articles 1 et suivants du décret n° 87-264 du 13 avril 1987, […] qu'il en résulte que les dispositions pénales résultant de l'article 410 ainsi que des lois du 21 mai 1836 et du 12 juillet 1983 étaient applicables en Polynésie Française lors des faits;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 6 novembre 2001, 99PA02285, inédit au recueil Lebon
[…] 2°) de rejeter le déféré présenté par le haut-commissaire de la République en Polynésie française devant le tribunal administratif de Papeete ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries, et notamment son article 9 ; VU l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996, et notamment son article 7 ; VU la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996, et notamment son article 65 ;
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