Loi n° 42-785 du 18 août 1942 relative aux banques populaires

Sur la loi

Entrée en vigueur : 29 août 1942
Dernière modification : 16 mai 2001

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Décision1


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1965, 64-93.296, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] Qu'a le supposer etabli, un tel fait ne pourrait, en tout etat de cause, que demontrer la prise d'une fausse qualite, caracterisant egalement le delit d'escroquerie, les articles 1 et 2 du decret du 14 juin 1938 et la loi du 18 aout 1942 interdisant aux particuliers de pratiquer les operations d'assurance maritime ;

 

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