Loi n° 42-785 du 18 août 1942 relative aux banques populaires
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 29 août 1942 |
---|---|
Dernière modification : | 16 mai 2001 |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1965, 64-93.296, Publié au bulletin
Rejet —
[…] Qu'a le supposer etabli, un tel fait ne pourrait, en tout etat de cause, que demontrer la prise d'une fausse qualite, caracterisant egalement le delit d'escroquerie, les articles 1 et 2 du decret du 14 juin 1938 et la loi du 18 aout 1942 interdisant aux particuliers de pratiquer les operations d'assurance maritime ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Recherches fréquentes
- Barbara CANLORBE avocat Mont-de-Marsan
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre - r.222-13, 22 septe...
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la ...
- Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018
- Article R311-1-1 du Code de justice administrative
- Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 28 octobre 2021, n° 19/03232
- Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 7 décembre 2023, n° 22/00377
- Article L611-10 du Code de l'éducation
- Article L1226-23 du Code du travail
- Julie BARRERE avocat Versailles