Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 1867 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 août 1994 |
Commentaires • 42
Décisions • 138
Confirmation —
[…] Qu'en l'absence, tant dans la loi du 24 juillet 1867 que dans les statuts de la société « IDM ELEC », de disposition relative à l'échéance à laquelle le solde du capital doit être libéré, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 160, alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985, aux termes desquelles le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire rend exigibles les créances
Rejet —
[…] Requete du sieur x… michel tendant a l'annulation d'une decision du 14 decembre 1972 de la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes de societes lui refusant le benefice de l'amnistie et decidant de surseoir a statuer au fond jusqu'a ce que la juridiction penale se soit prononcee sur la presentation du bilan de l'exercice 1968 de la societe anonyme des papeteries navarre ; vu la loi du 24 juillet 1867 modifiee notamment par le decret du 8 aout 1935 ; le decret du 29 juin 1936 modifiee par le decret du 12 juin 1937 et par le decret du 2 septembre 1942 ; la loi du 24 juillet 1966 modifiee notamment par la loi du 8 juillet 1969; le decret n° 67-236 du 23 mars 1967; […]
Rejet —
[…] L. 443-3, L. 443-6, R. 442-17 et R. 442-28 du Code du travail, 52 de la loi du 24 juillet 1867 et 7 de la loi du 10 septembre 1947 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Celles dans lesquelles le nombre des actions de travail sera égal au moins au quart du nombre des actions de capital bénéficieront, en outre, pour leurs actions de travail, des avantages accordés par l'article 21 de la loi du 30 décembre 1903, complété par l'article 25 de la loi de finances du 8 avril 1910, aux parts d'intérêts ou actions dans les sociétés de toute nature dites de coopération, formées exclusivement entre ouvriers et artisans. Ces mêmes titres seront, de plus, affranchis du droit proportionnel de timbre édicté par la loi du 5 juin 1850 et du droit de transmission établi par la loi du 23 juin 1857. Indépendamment des immunités fiscales ci-dessus prévues au paragraphe précédent, les sociétés à participation ouvrière bénéficieront des avantages accordés par les lois et décrets en vigueur aux sociétés coopératives en ce qui concerne les adjudications et soumissions de travaux publics.
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