Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales

Sur la loi

Entrée en vigueur : 24 juillet 1867
Dernière modification : 10 août 1994

Texte intégral

Sociétés anonymes à participation ouvrière. :
Les sociétés qui se conformeront aux dispositions précédentes seront affranchies, en ce qui concerne leurs statuts ou actes d'augmentation de capital, des droits de timbre et d'enregistrement, exclusivement applicables au montant des actions de travail.
Celles dans lesquelles le nombre des actions de travail sera égal au moins au quart du nombre des actions de capital bénéficieront, en outre, pour leurs actions de travail, des avantages accordés par l'article 21 de la loi du 30 décembre 1903, complété par l'article 25 de la loi de finances du 8 avril 1910, aux parts d'intérêts ou actions dans les sociétés de toute nature dites de coopération, formées exclusivement entre ouvriers et artisans. Ces mêmes titres seront, de plus, affranchis du droit proportionnel de timbre édicté par la loi du 5 juin 1850 et du droit de transmission établi par la loi du 23 juin 1857. Indépendamment des immunités fiscales ci-dessus prévues au paragraphe précédent, les sociétés à participation ouvrière bénéficieront des avantages accordés par les lois et décrets en vigueur aux sociétés coopératives en ce qui concerne les adjudications et soumissions de travaux publics.

Commentaires


1Les conditions et modalités d’exclusion d’un associé d’une société à capital variable
www.actu-juridique.fr · 18 janvier 2023

Cette interprétation de l' article 1836 du Code civil paraît toutefois dépasser la teneur de ce texte. Effectivement, les décisions de la Cour de cassation fondées sur ce texte se sont prononcées dans des cas où l'assemblée générale souhaitait notamment accroître la période durant laquelle le droit de retrait ne pourrait être mis en œuvre 8 ou introduire dans les statuts une clause de non-concurrence 9 . Il s'agit stricto sensu d'une augmentation des engagements différente d'une diminution des droits qui n'implique pas une décision prise à l'unanimité 10 . En conséquence, on peut …

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2Une société commerciale unipersonnelle (SASU, EURL) peut-elle avoir un capital variable (C. com., L. 231-1 et s.) ?
www.solon.law · 6 octobre 2022

Question pratique : une société commerciale unipersonnelle peut-elle se constituer avec un capital variable ou le décider ultérieurement ? Réponse : oui, selon un avis ancien du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés. Explications : on sait que les sociétés autres que les sociétés anonymes peuvent avoir un capital variable (L. 231-1 et suivants). A noter : les dispositions légales sur le capital variable sont issues d'une très ancienne loi du 24 juillet 1867 (articles 48 et suivants). Certains auteurs estiment qu'il ne serait pas concevable qu'une société à …

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3[Point de vue] Le droit pénal OHADA à l’épreuve des objectifs du Traité de Port-Louis.
Vidal Patrick Fopi, Magistrat. · Village Justice · 14 septembre 2021

Lors de la signature du Traité de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), les pères fondateurs ont nourri l'ambitieux rêve de contribuer à l'unité et au développement de l'Afrique en passant techniquement par l'harmonisation et la modernisation des règles. L'objet de cette réflexion est de démontrer que le système répressif finalement choisi ne participe guère à la réalisation de ces objectifs. Abstract. During the signing of the Treaty on the Organization for the Harmonization in Africa of Business Law (OHADA), the founding fathers nurtured the …

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1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1966, Publié au bulletin
Cassation partielle

. saisie de l'appel d'une decision condamnant le vendeur d'actions a rembourser au cessionnaire la difference entre le prix provisoire des actions conservees par lui et leur valeur definitive, la cour d'appel peut declarer recevable la demande complementaire relative a des actions retrocedees a un tiers, auquel ladite difference a ete reglee par le demandeur depuis la decision de premiere instance, des lors qu'elle retient que cette demande, qui a " pour origine la meme operation " et tend " a obtenir payement complet " du debiteur, procede directement de la demande originaire et tend aux …

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  • Article 17 de la loi du 24 juillet 1867·
  • Obligations nees entre commercants·
  • Prescription décennale·
  • Prescription civile·
  • Absence de réponse·
  • Appel en garantie·
  • Demande nouvelle·
  • Administrateurs·
  • Société anonyme·
  • Responsabilité

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1971, 70-91.840, Publié au bulletin
Cassation

Manque de base légale, et doit être, en conséquence, annulé, l'arrêt qui prononce une condamnation pour abus des biens sociaux, sans préciser en quoi l'usage fait des biens de la société était contraire à l'intérêt social. A cet égard, le fait par le liquidateur d'une société anonyme de constituer une société de gestion qui prend à bail un immeuble appartenant à la société en liquidation, ne saurait, à lui seul, constituer un usage des biens sociaux contraire aux intérêts de la société.

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  • Constitution d'une société de gestion·
  • Bail consenti à cette société·
  • Constatations nécessaires·
  • Abus de biens sociaux·
  • Société par actions·
  • Société anonyme·
  • Liquidateur·
  • Sociétés·
  • Intérêt·
  • Biens

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1979, 78-40.261, Publié au bulletin
Rejet

Les qualités de sociétaire et de salarié étant, dans une société coopérative ouvrière, étroitement liées, celui qui excède les limites du droit reconnu par le Code du travail à tout sociétaire de critiquer l'administration de la société, commet une faute rendant impossible la continuation du contrat de travail. Lorsque tout en accordant à un salarié pour non respect de la procédure une somme inférieure au montant de son salaire, la Cour d'appel énonce que l'employeur est passible de l'indemnité maximale, elle entend seulement préciser qu'elle se réfère à l'indemnité prévue à l'article L …

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  • Salarié sociétaire d'une société coopérative ouvrière·
  • Critique de l'administration de la société·
  • Sociétaire ayant la qualité de salarié·
  • Indemnité de licenciement·
  • 1) contrat de travail·
  • 2) contrat de travail·
  • ) contrat de travail·
  • Société cooperative·
  • Contrat de travail·
  • Formalités légales
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