Loi du 24 juillet 1867
Article 49 de la Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1967
Entrée en vigueur le 13 juillet 1967
Ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication [*formalités de publicité*] les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital social opérées dans les termes de l'article 48, ou les retraits d'associés, autres que les gérants ou administrateurs [*dirigeants*], qui auraient lieu conformément à l'article 52.
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