Loi du 24 juillet 1867
Article 51 de la Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/07/1867
Entrée en vigueur le 24 juillet 1867
Est créé par : Loi 1867-07-24 Bulletin des Lois 1867 n° 1513
Les statuts détermineront une somme au-dessous de laquelle le capital ne pourra être réduit par les reprises des apports autorisées par l'article 48.
Cette somme ne pourra être inférieure au dixième du capital social.
La société ne sera définitivement constituée qu'après le versement du dixième.
Cette somme ne pourra être inférieure au dixième du capital social.
La société ne sera définitivement constituée qu'après le versement du dixième.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Nanterre, 5 septembre 2011, n° 2011P00990
[…] Ce capital social est variable et est libéré à concurrence de 20 (vingt) % (pour cent) de son montant, conformément aux dispositions de l'article 51 alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1867, dérogeant à celles de l'article 38 alinéa 1.
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