Loi du 24 juillet 1867
Article 52 de la Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 1867
Est créé par : Loi 1867-07-24 Bulletin des Lois 1867 n° 1513
Il pourra être stipulé que l'assemblée générale aura le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cesseront de faire partie de la société.
L'associé qui cessera de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, restera tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite.
Commentaires • 5
Décisions • 32
L'article 52 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1867, demeuré en vigueur, dispose que dans les statuts de société à capital variable "il pourra être stipulé que l'assemblée générale aura le droit de décider … que l'un ou plusieurs des associés cesseront de faire partie de la société". Ce texte s'oppose à ce que le statut donne pouvoir au Conseil d'administration de prononcer une telle exclusion.
Lire la suite…- Décision du conseil d'administration·
- Société a capital variable·
- Impossibilité·
- Exclusion·
- Statut·
- Assemblée générale·
- Conseil d'administration·
- Sociétés·
- Actionnaire·
- Délibération
L'article 52 de la loi du 24 juillet 1867 s'applique aux seules dettes sociales incombant à l'associé coopérateur et existant au moment de sa retraite et non pas aux pénalités ou indemnités faisant éventuellement suite à sa démission avant le terme de son engagement.
Lire la suite…- Société coopérative agricole·
- Sanctions statutaires·
- Coopérative agricole·
- Société cooperative·
- Agriculture·
- Inexécution·
- Obligations·
- Réparation·
- Sociétaire·
- Démission
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1976, 75-11.951, Publié au bulletin
[…] Sur le second moyen, pris en sa premiere branche : vu l'article 52, alinea 2, de la loi du 24 juillet 1867 ; […]
Lire la suite…- Décision de l'assemblée générale extraordinaire·
- Convocation individuelle du sociétaire·
- Convocation individuelle de l'associé·
- Société a capital variable·
- Société cooperative·
- Sociétaire·
- Exclusion·
- Nécessité·
- Actionnaire·
- Ordre du jour