Article 53 de la Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commercialesAbrogé

[…] que l'abus de droit ne se confond pas avec l'absence de motifs graves ; qu'en considérant que la décision d'exclusion d'un associé devait être justifiée par une raison suffisamment grave et ne pouvait être justifiée a posteriori par des éléments postérieurs à la décision d'exclusion, si bien qu'il y avait abus de droit la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil et l'article L. 231-6 du code de commerce ; […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l'existence d'un abus de droit justifiant l'annulation de la délibération ; qu'aux termes de l'article L.231-6 du code de commerce issu de l'article 53 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1867, […]