Loi du 24 juillet 1867
Article 72 de la Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 1917
Les sociétés dont les statuts ne contiendraient pas cette stipulation pourront se transformer en sociétés à participation ouvrière, en procédant conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867, modifié par la loi du 22 novembre 1913 (1).
Les sociétés à participation ouvrière [*régime juridique*] seront soumises, indépendamment des règles générales applicables aux sociétés anonymes, aux dispositions des articles suivants.
(1) L'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 ayant été abrogé par l'article 505 de la loi du 24 juillet 1966, voir loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, art. 153.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Sur le moyen unique, pris en ses premiere et deuxieme branches : vu les articles 1134 du code civil, 72 de la loi du 24 juillet 1867 et 98 de la loi du 24 juillet 1966 ; […]
Lire la suite…- Suppression des fonctions d'un associé précédemment exclu·
- Coopérative ouvrière de production·
- Conseil d'administration·
- Société cooperative·
- Absence de faute·
- Décision·
- Unanimité·
- Sociétés·
- Résolution·
- Privé
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par le décret du 18 décembre 1992 relatif à la fusion de la société U.T.A. et de la Compagnie nationale Air France, l'Etat a autorisé l'absorption d'Air France par l'Union des transports aériens (U.T.A.), société anonyme à participation ouvrière régie par les articles 72 et suivants de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; que la société anonyme à participation ouvrière issue de la fusion a pris la dénomination de Compagnie nationale Air France ; […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Substitution de motifs en cassation·
- Qualification juridique des faits·
- Caractère direct du préjudice·
- Pouvoirs du juge de cassation·
- 2) contrôle de cassation·
- Action en responsabilité·
- Possibilité -conditions·
- Contrôle de cassation·
- Voies de recours
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 1988, 86-18.492, Publié au bulletin
Son arrêt ayant constaté que le bureau de la coopérative avait fait connaître au président du conseil d'administration les noms des trois personnes qu'il avait désignées pour la représenter à l'assemblée générale des actionnaires, une cour d'appel en a exactement déduit que, seules, ces personnes pouvaient valablement être désignées comme administrateurs . ° La société anonyme à participation ouvrière est tenue, à peine de nullité des actes et délibérations de ses organes, de respecter non seulement les dispositions impératives de la loi du 24 juillet 1966 conformément à l'article 360 de ce texte, mais encore celles du régime particulier résultant des articles 72 et suivants de la loi du 24 juillet 1867.
Lire la suite…- Choix parmi les mandataires de la coopérative à l'assemblée·
- Violation d'une disposition impérative de la loi·
- Représentants de la coopérative de main-d'œuvre·
- Représentants de la coopérative de main·
- Société à participation ouvrière·
- Assemblée générale·
- Administrateurs·
- Société anonyme·
- Délibération·
- Exclusivité