Loi du 24 juillet 1867
Article 75 de la Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commercialesAbrogé
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Version28/04/1917
Entrée en vigueur le 28 avril 1917
Les actions de travail sont nominatives, [*forme*], inscrites au nom de la société coopérative de main-d'oeuvre, inaliénables pendant toute la durée de la société à participation ouvrière et frappées d'un timbre indiquant l'inaliénabilité et l'incessibilité de ces actions.
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