Loi du 24 juillet 1867
Article 76 de la Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/04/1917
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Version01/02/1978
Entrée en vigueur le 1 février 1978
Est créé par : Loi n°77-748 du 8 juillet 1977 - art. 2 () JORF 10 juillet 1977 en vigueur le 1er février 1978
Les participants [*membres*] à la société coopérative de main-d'oeuvre sont représentés aux assemblées générales de la société anonyme par des mandataires élus par ces participants, réunis en assemblée générale de la coopérative.
Les mandataires élus doivent être choisis parmi les participants. Leur nombre est fixé par les statuts [*contenu*] de la société anonyme.
Le nombre des voix dont disposent ces mandataires [*droit de vote*], à chaque assemblée générale de la société anonyme, est établi d'après le nombre de voix dont disposent les autres actionnaires présents ou représentés, en respectant la proportion entre les actions de travail et les actions de capital résultant de l'application des statuts de la société. Il est déterminé au début de chaque assemblée d'après les indications de la feuille de présence.
Les mandataires présents partagent également entre eux les voix qui leur sont ainsi attribuées, les plus âgés bénéficiant des voix restantes.
L'assemblée générale de la coopérative de main-d'oeuvre est réunie chaque année [*fréquence*] dans un délai fixé par les statuts et, à défaut de dispositions statutaires, dans un délai de quatre mois après la réunion de l'assemblée générale de la société anonyme.
Les mandataires élus doivent être choisis parmi les participants. Leur nombre est fixé par les statuts [*contenu*] de la société anonyme.
Le nombre des voix dont disposent ces mandataires [*droit de vote*], à chaque assemblée générale de la société anonyme, est établi d'après le nombre de voix dont disposent les autres actionnaires présents ou représentés, en respectant la proportion entre les actions de travail et les actions de capital résultant de l'application des statuts de la société. Il est déterminé au début de chaque assemblée d'après les indications de la feuille de présence.
Les mandataires présents partagent également entre eux les voix qui leur sont ainsi attribuées, les plus âgés bénéficiant des voix restantes.
L'assemblée générale de la coopérative de main-d'oeuvre est réunie chaque année [*fréquence*] dans un délai fixé par les statuts et, à défaut de dispositions statutaires, dans un délai de quatre mois après la réunion de l'assemblée générale de la société anonyme.
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