Loi du 24 juillet 1867
Article 77 de la Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 1917
Dans le cas où une décision de l'assemblée générale comporterait une modification [*des statuts*] dans les droits attachés aux actions de travail, cette décision ne sera définitive qu'après avoir été ratifiée par une assemblée générale de la coopérative de main-d'oeuvre.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Que, d'une part, en effet, il n'importait que le conseil d'administration de la societe ait donne a son president-directeur general l'autorisation de disposer immediatement de fonds provenant d'une souscription a une augmentation du capital social, cet organisme etant sans qualite pour faire echec au principe d'indisponibilite de tels fonds, principe enonce a l'article 1 er de la loi du 24 juillet 1867, en vigueur au moment des faits, et dont les dispositions sont reprises par la loi du 24 juillet 1966 dans ses articles 77 et 191;
Lire la suite…- Détournement des fonds versés par les souscripteurs·
- Affectation à la trésorerie de la société·
- Président directeur général·
- Augmentation de capital·
- Opération non réalisée·
- Sociétés par actions·
- Abus de confiance·
- Société anonyme·
- Sociétés·
- Fond
[…] 7. Considérant en premier lieu que l'article contesté dispose que la dissolution de la société coopérative de main-d'oeuvre peut être décidée nonobstant les dispositions du second alinéa de l'article 77 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 avril 1917, en vertu desquelles toute modification des droits attachés aux actions de travail doit être ratifiée par une assemblée générale de la coopérative de main-d'oeuvre ; qu'il est loisible au législateur d'adopter des dispositions nouvelles permettant dans certaines conditions de ne pas faire application de prescriptions qu'il avait antérieurement édictées dès lors qu'il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles ;
Lire la suite…- Main-d'oeuvre·
- Sociétés coopératives·
- Assemblée générale·
- Député·
- Indemnisation·
- Société anonyme·
- Conseil constitutionnel·
- Constitution·
- Action·
- Dissolution
3. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 2 juin 2010, 307814
[…] l'Etat a autorisé l'absorption d'Air France par l'Union des transports aériens (U.T.A.), société anonyme à participation ouvrière régie par les articles 72 et suivants de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; que la société anonyme à participation ouvrière issue de la fusion a pris la dénomination de Compagnie nationale Air France ; […] de dissoudre la société coopérative de main d'oeuvre chargée de gérer les actions travail détenues collectivement par les salariés sans recueillir préalablement l'accord des deux tiers des membres de la société coopérative de main d'oeuvre, comme l'imposaient les articles 76-2 et 77 de la loi du 24 juillet 1867 ; qu'en vertu de ces dispositions, […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Substitution de motifs en cassation·
- Qualification juridique des faits·
- Caractère direct du préjudice·
- Pouvoirs du juge de cassation·
- 2) contrôle de cassation·
- Action en responsabilité·
- Possibilité -conditions·
- Contrôle de cassation·
- Voies de recours