Loi du 24 juillet 1867
Article 79 de la Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1978
Modifié par : Loi n°77-748 du 8 juillet 1977 - art. 3 () JORF 10 juillet 1977 en vigueur le 1er février 1978
Commentaires • 2
[…] il existerait un "principe de réparation" de valeur constitutionnelle ouvrant à toute victime d'une faute le droit d'en obtenir réparation, soit de la part de l'auteur de cette faute, soit de la part d'un tiers qui lui serait substitué ; 79. […] Considérant d'une part que l'article contesté prescrit, en cas de dissolution de la société coopérative de main-d'oeuvre, l'indemnisation des participants et anciens participants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 79 de la loi susvisée du 24 juillet 1867 ; que son II précise que "le montant de cette indemnisation, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant que l'article 18 modifie le régime des sociétés anonymes à participation ouvrière en introduisant dans le titre VI de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés un article 79-1 nouveau ; que cet article prévoit qu'à certaines conditions l'assemblée générale extraordinaire peut décider de mettre fin à ce régime et dissoudre par là même la société coopérative de main-d'oeuvre qu'un tel régime comporte ; qu'il est alors attribué aux participants et anciens participants une indemnisation ; que cette indemnisation peut sur décision de l'assemblée générale extraordinaire prendre la forme d'une attribution d'actions, […]
Lire la suite…- Main-d'oeuvre·
- Sociétés coopératives·
- Assemblée générale·
- Député·
- Indemnisation·
- Société anonyme·
- Conseil constitutionnel·
- Constitution·
- Action·
- Dissolution
2. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 2 juin 2010, 307814
[…] d'une part, que ce motif répond à un moyen invoqué devant les juges du fond et, d'autre part, que son examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait nouvelle. ) Le II de l'article 79-1 introduit dans la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés par l'article 18 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 prévoit que, lorsqu'une société coopérative de main d'oeuvre est dissoute en application du I du même article et devient une société anonyme, les participants et anciens participants ont droit à une indemnisation fixée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme. […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Substitution de motifs en cassation·
- Qualification juridique des faits·
- Caractère direct du préjudice·
- Pouvoirs du juge de cassation·
- 2) contrôle de cassation·
- Action en responsabilité·
- Possibilité -conditions·
- Contrôle de cassation·
- Voies de recours
[…] il existerait un "principe de réparation" de valeur constitutionnelle ouvrant à toute victime d'une faute le droit d'en obtenir réparation, soit de la part de l'auteur de cette faute, soit de la part d'un tiers qui lui serait substitué ; 79. […] Considérant d'une part que l'article contesté prescrit, en cas de dissolution de la société coopérative de main-d'oeuvre, l'indemnisation des participants et anciens participants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 79 de la loi susvisée du 24 juillet 1867 ; que son II précise que "le montant de cette indemnisation, […]
Lire la suite…