Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981
Article 41 de la Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Loi 81-1160 1981-12-30 Finances pour 1982 JORF 31 décembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982 rectificatif JORF 30 janvier 1982
II - Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations d'achat, de vente, de livraison, d'importation, de façon, de commission et de courtage portant sur les perles fines ou de culture non montées ainsi que sur les pierres précieuses, gemmes naturelles, pierres synthétiques ou reconstituées taillées, non montées.
Alinéa modificateur
III - Les sommes de 500.000 F visées à l'article 793 A du code général des impôts sont ramenées à 250.000 F.
Cette disposition s'applique aux mutations à titre gratuit entre vifs consenties par actes passés à compter du 23 novembre 1981 et aux successions ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi de finances.
IV Paragraphe modificateur
Commentaires • 2
disposition a ainsi modifié l'article 1241 déjà cité du CGI. […] Le décret n° 72-685 du 4 juillet 1972 a transféré ces dispositions prévues à l'article 1241 précité au 1° du 2 de l'article 793 du même code. […] Ce régime a ensuite été successivement limité, tout d'abord, […] par le I de l'article 19 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 qui a institué un plafonnement à l'exonération ayant pour effet de rétablir la taxation intégrale au-delà d'une franchise globale initialement fixée alors à 500 000 F et abaissée à 250 000 F par le III de l'article 41 de la loi n° 81-1160 […] du 30 décembre 1981 de finances pour 1982.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] notaire, M lle Z… a fait à M me Y… donation de biens immobiliers ; que le notaire a présenté cet acte à la formalité de l'enregistrement le 5 janvier 1982, et que l'administration des impôts a réclamé les droits de mutation calculés en tenant compte des dispositions de l'article 793 A du Code général des impôts modifiées par l'article 41-III de la loi de finances du 30 décembre 1981 applicable rétroactivement aux mutations à titre gratuit entre vifs consenties à compter du 23 novembre 1981 ; que ces droits n'ayant pas été payés par le notaire faute de provision suffisante, celle-ci ayant été calculée selon le régime fiscal plus favorable en vigueur à la date de l'acte, […]
Lire la suite…- Application à l'acte considéré, de la loi en vigueur·
- Mutation à titre gratuit·
- Droits de mutation·
- Accomplissement·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement·
- Loi applicable·
- Formalité·
- Redevable·
- Donation
2. Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 28 mai 1991, 89PA01195, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 41-II de la loi du 30 décembre 1981 codifié à l'article 281 bis E du code général des impôts, le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique, à compter du 1 er janvier 1982, aux opérations d'achat, de vente, de livraison, d'importation, de façon, de commission et de courtage portant sur les pierres précieuses ;
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Fait générateur postérieur à cette date·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Application de ce taux·
- Contributions et taxes·
- Calcul de la taxe·
- Taux -taux majoré·
- Pierre précieuse·
- Fait générateur·
- Facturation
[…] Or, aux termes du III de l'article 41 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982, la réduction d'assiette résultant de certaines exonérations était diminuée de moitié. Cette mesure s'appliquait rétroactivement aux mutations à titre gratuit entre vifs consenties à compter du 23 novembre 1981.
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