Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981
Article 99 de la Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.