Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981
Article 106 de la Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 9 () JORF 9 décembre 2005
a. De soixante ans révolus, lorsqu'ils cessent définitivement toute activité ;
b. De cinquante-sept ans révolus, s'ils justifient ne pas bénéficier d'un avantage personnel de retraite immédiat, lorsque la cessation de leur activité, sans porter préjudice à la couverture des besoins de la population locale, intervient :
soit à l'occasion d'une opération collective prévue à l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprise commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social ;
soit à l'occasion d'actions de restructuration du commerce et de l'artisanat conclues par l'Etat en application de l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
Le commerçant ou l'artisan qui est atteint d'une incapacité le rendant définitivement inapte à poursuivre son activité est dispensé de la condition d'âge prévue au premier alinéa.
L'Etat confie la gestion de cette aide à la Caisse nationale du régime social des indépendants.
L'aide n'est ni cessible ni imposable. Son bénéficiaire peut continuer à cotiser aux régimes précités.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi, notamment dans les départements d'outre-mer.
Commentaires • 12
Mme Nicole Duranton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'article 51 du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015, visant à supprimer l'aide en faveur des artisans et commerçants instituée par l'article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982. […] L'article 92 de la loi de finances pour 2015 a supprimé l'indemnité de départ à compter du 1er janvier 2015. […]
Lire la suite…les propositions d'un conseiller à la Cour de cassation, formulées dans son rapport intitulé « Le juge du 21e siècle », et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement, dans le cadre de la rationalisation de l'intervention du magistrat, à la proposition visant à permettre, sauf disposition spécifique contraire, de désigner un magistrat honoraire pour toute participation à une commission administrative et retirer les magistrats de l'ordre judiciaire des commissions et instances au nombre desquelles figure la commission départementale d'attribution des aides aux commerçants âgés (art. 106 […] de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 9 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982).
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ; Vu l'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) ; Vu la loi n° 93-923 de privatisation du 19 juillet 1993 ; Vu l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) ;
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[…] ne pouvait valablement refuser le paiement de l'indemnite ni soumettre a nouveau l'affaire sur la demande du ministere du commerce a la commission des aides, alors, d'une part, que compte tenu de la redaction de l'article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 decembre 1981, le legislateur a necessairement subordonne l'octroi de l'indemnite de depart a une duree d'affiliation continue de quinze annees, alors, d'autre part, […]
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[…] Vu la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 ; […] Vu l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 ;
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Mme Dominique Estrosi Sassone appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 51 du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015 supprimant le dispositif d'indemnité de départ institué par l'article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 et destiné à certains commerçants et artisans qui souhaitent liquider leurs droits à la retraite. […] L'article 92 de la loi de finances pour 2015 a supprimé l'indemnité de départ à compter du 1er janvier 2015. […]
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