Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2016 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code des communes et 6 autres |
Commentaires • 83
1987, Loi de finances pour 1988 ...................................... 35 Décision n° 97395 DC du 30 décembre 1997, […] ces dispositions s'appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de ladite loi. […] IV.Sans préjudice de l'article L. 23921 du code de la commande publique, le présent article n'est pas applicable aux opérations faisant l'objet d'une mesure de classification au sens de l'article 4139 du code pénal. *** V : Travaux immobiliers Article 290 quinquies Création Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 91 (P) JORF 31 décembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982 Toute prestation de services comprenant l'exécution de travaux immobiliers, […]
Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés Article 8 I. […] a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 274 de la loi du 24 juillet 1966 et de la loi du 1er août 1986 ; alors, de troisième part, […]
Décisions • 195
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1988, 86-18.152, Publié au bulletin
Rejet —
Les dispositions de l'article 94-II de la loi du 30 décembre 1981 et celles des articles 1 er et 2 du décret du 2 mai 1983 se bornent à fixer les modalités nouvelles selon lesquelles sont matérialisés et transférés les titres de valeurs mobilières émises en territoire français et soumises à la législation française, en imposant une inscription sur un compte au nom du propriétaire tenu par la société émettrice ou un intermédiaire financier habilité ; elles n'ont aucune portée en ce qui concerne le transfert de la propriété entre les parties à une vente de titres, qui s'opère par l'effet de la convention de cession .
2. Conseil constitutionnel, décision n° 94-351 DC du 29 décembre 1994, Loi de finances pour 1995
Non conformité —
[…] Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ; Vu l'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) ;
3. Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 31 janvier 1995, 93LY00644, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 235 sexies du code général des impôts issu de l'article 23-IV de la loi n°81-1160 du 30 décembre 1981, dont les dispositions sont interprétatives : « Pour l'application des dispositions des articles 235 quater- I ter-3 et 235 quinquies, les entreprises redevables du prélèvement s'entendent des entreprises individuelles et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter » et que selon l'article 235 quater I ter-3 du même code, le prélèvement sur profits de construction est étendu à ceux réalisés par les entreprises industrielles et commerciales relevant de l'impôt sur le revenu ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 18 mars 2021, n° 19/08417
- Anne-Sophie BARDIN LAHALLE avocat Paris
- Article L631-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Rennes, 7 mai 2015, n° 14/04577
- Stéphane BATAILLE avocat Cherbourg
- Cour d'appel de Paris, 10 mars 2016
- Caroline BARDOUL avocat Nantes
- Lucile GARNIER avocat Grenoble
- Article L137-32 du Code de la sécurité sociale
- Jean-Luc CHARTIER avocat Paris
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 ..................................... 13 5. Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ...................... 13 6. […] Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 5. Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation 13 14 15 6. Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales Article 1er Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du code général des collectivités territoriales. […] 128 de la loi en faveur des revenus d'activité ; […]