Loi n° 81-1180 du 31 décembre 1981
Article 4 de la Loi n° 81-1180 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
En effet, les economies decidees par le Gouvernement sur le budget 1991 ont pese tres lourdement sur les etablissements prives charges de cette formation puisque les subventions forfaitaires versees par le ministere ne leur permettent plus de couvrir de nombreux frais autres que de personnel enseignant, comme cela etait prevu par l'article 4 de la loi du 31 decembre 1981. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CJCE, n° C-290/83, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 5 décembre 1984
[…] Or, il est de fait que jusqu'en 1978 la CNCA a bénéficié de facilités fiscales; et qu'elle a été soumise à l'impôt sur les sociétés (article 23 de la loi de finances no 78-1240 du 29 décembre 1978, article 4 de la loi de finances no 81-1180 du 31 décembre 1981) — remarquons-le, de manière progressive — uniquement à partir de 1979. […]
Lire la suite…- Aides accordées par les États·
- Agriculture et pêche·
- Concurrence·
- Aide·
- Gouvernement·
- Commission·
- Allocation·
- Marché commun·
- État·
- Recours
[…] La part des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi de 1947), l'article 19 sexies de la loi du 10 septembre 1947 autorise les S.C.I.C à avoir des relations avec les tiers.
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