Loi n° 81-1180 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (1)

[…] Cette pondération, instituée par l'article 8 de la loi n° 81-1180 du 31 décembre 1981 de finances rectificatives pour 1981, a été réduite, par l'article 11 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de cinq à trois afin de tenir

cidTexte=LEGITEXT000006068032&dateTexte=20120613">loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, et de la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants.

En effet, les economies decidees par le Gouvernement sur le budget 1991 ont pese tres lourdement sur les etablissements prives charges de cette formation puisque les subventions forfaitaires versees par le ministere ne leur permettent plus de couvrir de nombreux frais autres que de personnel enseignant, comme cela etait prevu par l'article 4 de la loi du 31 decembre 1981. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour remedier a cette situation et, notamment, eviter d'accentuer l'ecart important encore constate dans les moyens offerts entre le public et le prive.