Loi n° 81-1180 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1982 |
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Dernière modification : | 1 janvier 1983 |
Codes visés : | Code du domaine de l'Etat, Code général des impôts, annexe II, CGIANII. et 1 autre |
[…] Cette pondération, instituée par l'article 8 de la loi n° 81-1180 du 31 décembre 1981 de finances rectificatives pour 1981, a été réduite, par l'article 11 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de cinq à trois afin de tenir