Loi n°51-444 du 19 avril 1951
Article 1 de la Loi n°51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle
Chronologie des versions de l'article
Version20/04/1951
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Version05/11/1987
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Version28/11/1990
Entrée en vigueur le 20 avril 1951
Il est créé auprès du ministère de l'industrie et du commerce un établissement public dénommé Institut national de la propriété industrielle, ayant la personnalité civile et l'autonomie financière. Cet établissement est chargé de l'application des lois et règlements concernant la propriété industrielle, les registres du commerce et des métiers et le dépôt des actes de sociétés.
Les recettes de l'institut se composent de toutes les taxes perçues en matière de propriété industrielle et en matière de registres du commerce et des métiers et de dépôt des actes de sociétés, ainsi que des recettes accessoires. Ces recettes doivent obligatoirement équilibrer toutes les charges de l'établissement.
Les recettes de l'institut se composent de toutes les taxes perçues en matière de propriété industrielle et en matière de registres du commerce et des métiers et de dépôt des actes de sociétés, ainsi que des recettes accessoires. Ces recettes doivent obligatoirement équilibrer toutes les charges de l'établissement.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. ADLC, Décision 13-D-23 du 30 décembre 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion par voie électronique des informations…
[…] L'INPI est un établissement public créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. […] Le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 précise son organisation. b) Attributions 57. L'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'INPI a pour mission : « [d]e centraliser et diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et pour l'enregistrement des entreprises (…) ; d'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle et de registre du commerce et des sociétés (…) ; […]
Lire la suite…- Licence·
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– Création de l'Institut national de la propriété industrielle – Cinquante ans après l'ONPI, a été créé l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en application de la loi n° 51-444 du 19 avril 1951(JO 20 avr. 1951). […] Dès lors, la faculté qui lui est donnée aux termes de l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle de former un pourvoi en cassation satisfait aux exigences d'un procès équitable (V. également, Cass. com., 17 juin 2003, n° 01-15.747 : JurisData n° 2003-019477 ; PIBD 2004, III, p. 72). […] Durrande. – Cass. com., […]
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