Loi n°51-444 du 19 avril 1951
Article 2 de la Loi n°51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/12/1986
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Version05/11/1987
Entrée en vigueur le 5 novembre 1987
Modifié par : Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 - art. 7 () JORF 5 novembre 1987
L'organisation administrative et financière de l'institut, ainsi que ses modalités de fonctionnement, seront fixées par décret pris sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget.
Toutefois, aucune création d'emplois de fonctionnaires titulaires ne pourra être effectuée en dehors de l'intervention d'une disposition législative.
Toutefois, aucune création d'emplois de fonctionnaires titulaires ne pourra être effectuée en dehors de l'intervention d'une disposition législative.
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– Création de l'Institut national de la propriété industrielle – Cinquante ans après l'ONPI, a été créé l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en application de la loi n° 51-444 du 19 avril 1951(JO 20 avr. 1951). […] Cette dernière faculté est ouverte aux parties à la procédure d'opposition par l'article R. 712-16. […] Note de la rédaction – Mise à jour du 28/02/2020
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