Article 2 de la Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (1).

[…] Sur le sixieme moyen de cassation, pris de l'application des articles 213, 214, 231 et 381 du code de procedure penale, 265 du code penal tel qu'il est issu de la loi n° 81-82 du 2 fevrier 1981, 1 et 4 du meme code, ainsi que du principe selon lequel les lois penales plus douces s'appliquent aux faits qui leur sont anterieurs, en ce que l'arret attaque a renvoye le demandeur devant la cour d'assises du chef d'association de malfaiteurs, alors que cette infraction, punie desormais d'une simple peine correctionnelle, n'est plus justiciable, depuis la loi du 2 fevrier 1981 susvisee, de la cour d'assises ;