Loi n° 81-82 du 2 février 1981
Article 18 de la Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décisions • 2
Cassation
[…] Sur le second moyen additionnel pris de la violation des articles 1 er , 7, 312 et r. 40-4 du code penal, 231, 381, 521 et 5 99 du code de procedure penale, application des articles 18 et 19 de la loi n° 81-82 du 2 fevrier 1981 en tant qu'ils modifient les articles 309 et 312 du code penal,
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1982, Inédit
Rejet
[…] Sur le moyen additionnel, pris de la violation de l'article 18 de la loi du 2 fevrier 1981, 593 du code de procedure penale, manque de base legale ; […]
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