Loi n° 81-82 du 2 février 1981
Article 21 de la Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 6
-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 8 des méfaits " ; que la notion de bande organisée a été reprise comme circonstance aggravante par l'article 385 de l'ancien code pénal, issu de l'article 21 de la loi n° 8182 du 2 février 1981 et selon lequel constituait une bande organisée " tout groupement de malfaiteurs établi en vue de commettre un ou plusieurs vols aggravés par une ou plusieurs des circonstances visées à l'article 382 (alinéa 1) et caractérisé par une préparation ainsi que par la possession des moyens matériels utiles à l'action " ; que les lois n° 83466 du 10 juin 1983 et […] Enfin, en application de l'article 61 de la loi du 21 juin 2004 mentionnée cidessus, […]
Lire la suite…actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-5 modifiés du code pénal, la peine encourue allant jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité ; - 12° les délits en matière d'armes commis en bande organisée prévus par des lois spéciales, passibles de dix ans d'emprisonnement en vertu des XVI à XXI de l'article 6 de la loi déférée ; - 13° les délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par le quatrième alinéa du I de l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, puni par l'article 21 bis de la […] Considérant qu'aux termes de l'article 21 de cette ordonnance : " I. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Attendu, toutefois, que cette irregularite n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux interets de l'accuse des lors qu'il est constate au proces-verbal des debats que x… a ete assiste d'un defenseur pendant tout son proces ; D'ou il suit que le moyen ne saurait etre accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 21 de la loi n° 81-82 du 2 fevrier 1981 ; En ce que l'arret attaque a condamne l'accuse pour une soustraction frauduleuse avec cette circonstance aggravante que celle-ci a ete commise dans un lieu habite ou servant a l'habitation ; Alors que cette circonstance aggravante a ete supprimee par l'article 21 de la loi du 2 fevrier 1981, que cette loi penale plus douce doit profiter a l'accuse et entrainer l'annulation de la condamnation prononcee ;
Lire la suite…- Lieu habité ou servant à l'habitation·
- Interrogatoire par le président·
- Port d'armé apparente ou cachée·
- Procédure antérieure aux débats·
- Circonstances aggravantes·
- Questions distinctes·
- Réponse de l'accusé·
- Réponse suffisante·
- 1) cour d'assises·
- 2) cour d'assises
[…] Vu le memoire produit ; Sur le moyen unique dit d'annulation ; Pris de la violation de l'article 21 de la loi n° 81-82 du 2 fevrier 1981 ; En ce que l'arret attaque a limite a 10 ans la confusion des peines ; Aux motifs que la peine la plus forte encourue etait celle de 10 ans pour vol en recidive ;
Lire la suite…- Loi nouvelle élevant le maximum de la peine·
- Loi élevant le maximum de la peine·
- Application dans le temps·
- Peine la plus forte·
- Poursuites séparées·
- Lois et règlements·
- Loi plus sévère·
- Rétroactivité·
- Application·
- Confusion
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1982, 80-94.572, Publié au bulletin
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 et 460 du code penal, 21 de la loi n° 81-82 du 2 fevrier 1981, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;
Lire la suite…- Contrats spécifiés·
- Abus de confiance·
- Travail salarié·
- Qualification·
- Dénaturation·
- Tableau·
- Vol·
- Complicité·
- Recel·
- Délit
Les dispositions des articles 59 et 60 de la loi déférée, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont donc conformes à la Constitution. Décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019 - Union de défense active des forains et autres [Obligation d'accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles] 21. […]
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