Loi n° 81-82 du 2 février 1981
Article 24 de la Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (1).
Entrée en vigueur le
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[…] « en ce que la cour d'appel declare les prevenus coupables du chef du delit prevus a l'article 434 du code penal, tel qu'il resulte de l'article 24 de la loi n. 81-82 du 2 fevrier 1981, et les condamne penalement et civilement ;
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1981, 81-91.180, Publié au bulletin
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 er du code civil, 2 du decret du 5 novembre 1870, 144, 146 alinea 2 et 593 du code de procedure penale, 4 du code penal et 24 de la loi du 2 fevrier 1981 ; […] Attendu qu'il ressort de l'arret attaque que le journal officiel, dans le numero duquel a ete publiee la loi n° 81-82 du 2 fevrier 1981, est parvenu a toulon le 5 fevrier suivant, que c'est donc a bon droit que les juges enoncent que ladite loi n'etait pas encore applicable a cette date, qu'en effet, […]
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