Loi n° 81-82 du 2 février 1981
Article 25 de la Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (1).
Entrée en vigueur le
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[…] Mais sur le quatrieme moyen de cassation, pris de la violation de l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 fevrier 1981 ; […]
Lire la suite…- Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel·
- Examen de tous les faits relevant de la procédure·
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- ) chambre d'accusation
[…] Attendu que si l'article 25 de la loi du 2 fevrier 1981 a abroge les articles 230 et 231 du code penal sur le fondement desquels les prevenus declares coupable de violences exercees sur un citoyen charge d'un ministere de service public pendant qu'il exercait son ministere et lui ayant cause des blessures, ont ete punis de la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 3.000 francs d'amende, les peines prononcees n'en demeurent pas moins legales ;
Lire la suite…- Violence·
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- Procédure pénale·
- Voie de fait
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1992, 91-80.028, Inédit
[…] l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et 454-1 du Code pénal, 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981, 593 du Code de b procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré B… coupable du délit de propagation volontaire d'épizootie, […]
Lire la suite…- Infraction prévue par une loi abrogée·
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