Article 40 de la Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (1).

Article 144 ­ Article 144 • Modifié par Loi 70-463 1970-07-17 art. 1 JORF 19 juillet 1970 • Modifié par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 40 JORF 3 février 1981 • Modifié par Loi 83-466 1983-06-10 art. 19-I et 19-II JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983 En matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement et si les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137, la détention provisoire peut être ordonnée ou maintenue : 1° Lorsque la détention provisoire de l'inculpé […] L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 187­1. […]