Loi n° 81-82 du 2 février 1981
Article 51 de la Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (1).
Entrée en vigueur le
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Considérant que les articles 16, 17, 18 et 19, […] doivent être déclarés conformes à la Constitution ; Décision n° 2013-673 DC du 18 juil et 2013, Loi relative à la représentation des Français établis hors de France SUR LE PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 22 ET LE TROISIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 51 : 8. […] Considérant que cet article 51 est relatif aux modalités de vote pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ; qu'il prévoit que l'unique bureau de vote se réunit au ministère des affaires étrangères et que les membres du collège électoral y votent dans les conditions prévues aux articles L. 63 à L. 67, […]
Lire la suite…Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 Article 1er (…) 4° L'article 885 V bis est abrogé ; (…) 9. […] Considérant qu'il résulte de l'assujettissement des plusvalues mobilières à l'impôt sur le revenu prévu par l'article 200 A du code général des impôts, […] par l'article L. 14104 du code de l'action sociale et des familles, par l'article 16000 F bis du code général des impôts et par les articles L. 1367 et L. 24515 du code de la sécurité sociale qu'un taux marginal maximal d'imposition de […] Considérant que les articles 47 et 51 de la loi du 2 février 1981 susvisée ont, pour le premier, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011, M. Abderrahmane L. [Défèrement devant le procureur de la République]
[…] Vu la loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes, notamment ses articles 47 et 51, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 80-127 DC du 20 janvier 1981 ;
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Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale Article 33 L'article 115 du même code est ainsi rédigé : « Art. 115. […] Il appartient au bâtonnier du conseil de l'Ordre du barreau du tribunal ou à son représentant de décider, s'il y a lieu, de la prorogation de cette mesure jusqu'à ce que le conseil de l'Ordre compétent ait statué sur l'instance disciplinaire et de désigner d'office un autre avocat pour l'audience pendant la durée qu'il détermine ; 51. […] Considérant que les articles 47 et 51 de la loi du 2 février 1981 susvisée ont, pour le premier, […]
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