Loi n° 81-82 du 2 février 1981
Article 61 de la Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1982, Inédit
[…] Que, dans ces conditions, la substance de l'accusation n'ayant pas ete modifiee, le president etait dispense, conformement a l'article 348 du code de procedure penale, de donner lecture de ladite question ; D'ou il suit que les deux moyens doivent etre ecartes ; Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation de l'article 260 du code de procedure penale et de l'article 61 de la loi du 2 fevrier 1981 ; En ce que l'arret du 9 mars 1982 revisant la liste du jury de session a radie les noms des jures titulaires mabicat epouse bonmarchand, z… michele, de gerona michel ; Au motif que ces jures ont quitte le departement des pyrenees orientales dans lequel ils n'ont plus de domicile ni de residence principale ;
Lire la suite…- Bande magnétique·
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- Article 258 Modifié par Loi 78-788 1978-07-28 art. 14 JORF 29 juillet 1978 Modifié par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 61 JORF 3 février 1981 Sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises lorsqu'elles en font la demande à la commission prévue par l'article 262. […]
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