Loi n° 81-82 du 2 février 1981
Article 62 de la Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décisions • 2
Rejet
[…] Alors que l'alinea 2 de l'article 260 du code de procedure penale a ete abroge par l'article 62 de la loi du 2 fevrier 1981 ; […]
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1982, Inédit
Rejet
[…] « alors qu'aux termes de l'article 260 du code de procedure penale, modifie par l'article 62 de la loi du 2 fevrier 1981, les jures tires au sort peuvent participer au jugement des affaires criminelles meme s'ils ne resident plus dans le resident plus dans le ressort de la cour d'assises ;
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