Loi n° 81-82 du 2 février 1981
Article 70 de la Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1981
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[…] L'assistance d'un défenseur est obligatoire quand le prévenu est atteint d'une infirmité de nature à compromettre sa défense, ou quand il encourt la peine de la tutelle pénale (la tutelle pénale a été supprimée par l'article 70 de la loi 81-82 du 2 février 1981, publiée au Journal officiel du 3 février 1981). »
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[…] L'assistance d'un défenseur est obligatoire quand le prévenu est atteint d'une infirmité de nature à compromettre sa défense, ou quand il encourt la peine de la tutelle pénale (la tutelle pénale a été supprimée par l'article 70 de la loi 81-82 du 2 février 1981, publiée au Journal officiel du 3 février 1981). »
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3. CEDH, 27502/06 Exposé des faits et Questions aux Parties, 2 juin 2008, 27502/06
[…] L'assistance d'un défenseur est obligatoire quand le prévenu est atteint d'une infirmité de nature à compromettre sa défense, ou quand il encourt la peine de la tutelle pénale [la tutelle pénale a été supprimée par l'article 70 de la loi 81-82 du 2 février 1981, publiée au Journal officiel du 3 février 1981]. »
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