l'article 462 relatif au jugement. […] Loi 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale Article 101 Dans la deuxième phrase de l'article 536 du même code, les mots : « par les articles 427 à 457 relatifs à l'administration de la preuve » sont remplacés par les mots : « par les articles 4261 à 457 relatifs, à l'instruction à l'audience et à l'administration de la preuve ». […] [Cet article, qui devait entrer en en vigueur le 1er octobre 1994, […]