Loi n° 81-82 du 2 février 1981
Article 88 de la Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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L'article 88 du titre III de la loi no 81-82 du 2 fevrier 1981 complete les dispositions de la loi precitee, en permttant aux associations de se constituer partie civile devant les tribunaux contre des faits constituant des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanite ou contre des personnes civiles ou morales ayant fait l'apologie de crimes de guerre ou de crimes et delits de collaboration avec l'ennemi. […] Enfin, la loi no 88-828 du 20 juillet 1988 (JO du 21 juillet 1999), portant amnistie, […]
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