Loi n° 81-82 du 2 février 1981
Article 91 de la Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (1).
Entrée en vigueur le
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[…] s'agissant de la procédure suivie devant les juridictions d'instruction (article 216, […] l'évolution du droit positif laissait subsister une hypothèse dans laquelle une partie ne peut obtenir le remboursement des frais exposés à l'occasion d'une procédure pénale quelle qu'en soit l'issue : cette hypothèse se 1 Article 41 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. 2 Article 91 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 précitée. 3 Article 83 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 précitée. 4 Article 131 de la loi n°93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale […] Le Conseil examine ensemble la question de l'égalité devant la loi, […]
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Elle a été étendue à la procédure suivie devant le tribunal de police en 1993 (article 543 du CPP) 4. […] à l'article 800-2 du CPP, qu'une juridiction prononçant « un non-lieu, une relaxe ou un acquittement » peut accorder à la personne poursuivie qui en fait la demande une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'État et exposés par cette personne. 1 Article 41 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. 2 Article 91 de la loi du 2 février 1981 précitée. 3 Article 83 de la loi du 2 février 1981 précitée. 4 Article 131 […] À la différence de l'article 475-1, […]
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