Loi n° 51-681 du 24 mai 1951
Article 2 de la Loi n° 51-681 du 24 mai 1951 modifiant l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/1951
Entrée en vigueur le 1 juin 1951
Les dispositions de l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 sont applicables aux paris concernant les courses de lévriers.
Le décret du 17 juin 1938 portant extension aux courses de lévriers, pour lesquelles le pari mutuel est autorisé, des dispositions du décret du 30 octobre 1935 relatives à la répression des paris clandestins est abrogé.
Le décret du 17 juin 1938 portant extension aux courses de lévriers, pour lesquelles le pari mutuel est autorisé, des dispositions du décret du 30 octobre 1935 relatives à la répression des paris clandestins est abrogé.
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