Loi n° 52-401 du 14 avril 1952
Article 1 de la Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 1952
Aucune mesure législative ou réglementaire susceptible d'entraîner soit une dépense nouvelle, soit l'accroissement d'une dépense déjà existante ou du découvert d'un compte spécial du Trésor au delà des montants globaux fixés par les articles 2 à 5 ci-après, ou de provoquer une perte de recettes par rapport aux voies et moyens évalués par l'article 28 ci-après, ou encore d'accroître les charges des divers régimes d'assistance et de sécurité sociale, ne pourra intervenir au cours de l'exercice 1952, sans avoir fait l'objet, s'il y a lieu, de l'ouverture préalable d'un crédit provisionnel ou supplémentaire au chapitre intéressé et avant qu'aient été dégagées, en contrepartie, et pour un montant équivalent, soit des ressources nouvelles ne figurant pas parmi les recettes dont il a été fait état dans la loi de finances, soit des économies correspondant à la suppression d'une dépense antérieurement autorisée.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] La cour, sur l'action publique ; Sur les contraventions ; Attendu que celles-ci entrent dans les previsions de l'article 1, 1°, de la loi du 18 juin 1966 portant amnistie ; Sur le delit ; Attendu que l'infraction a l'article 25 aa de la loi du 14 avril 1952, n'est punie que d'une peine d'amende et entre dans les previsions de l'article 1, 3°, de la loi d'amnistie susvisee ;
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- Transports de marchandises·
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- Transports publics·
- Transports·
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- Licence·
- Transport·
- Carte grise·
- Infraction
2. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 28 mai 2009, n° 08/00952
[…] Un examen de situation fiscale personnelle des époux Z portant sur l'impôt sur le revenu pour les années 2000, 2001 et 2002, fut engagé par avis de vérification envoyé le 30 septembre 2003 (AR du 01/10). […] Le Président, en application de l'article 703-3 du code de procédure pénale, rappelle que si le montant du droit de fixe de procédure et de l'amende est acquitté dans un délai d'un mois à compter du prononcé de l'arrêt ou de sa signification, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 Euros et que le paiement volontaire de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours.
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- Eures·
- Fraude fiscale
[…] au sein du CGI, plusieurs migrations : codifiée initialement à l'article 1732 sous sa forme réglementaire par le décret du 6 avril 1950 1, […] le défaut de paiement ou le paiement tardif du solde de l'impôt dans les 1 Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d'administration publique pour la refonte des codes fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des lois subséquentes. 2 Article 30 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour 1952. 3 Article […] 1er du décret n° 65-1060 du 7 décembre 1965 pris en application de l'article 58 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, […]
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