Article 3 de la Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952.

Chronologie des versions de l'article

Version15/04/1952

Entrée en vigueur le 15 avril 1952

Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-après :
I - Il est ouvert au ministre d'Etat chargé des relations avec les Etats associés et au ministre de la France d'outre-mer, au titre des dépenses militaires de fonctionnement et d'équipement pour l'exercice 1952, des crédits dont le montant est fixé globalement à 434 milliards de francs, conformément à la répartition par chapitre qui en est donnée par la loi relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires pour l'exercice 1952 (Etats associés France d'outre-mer. - Dépenses militaires) modifiée par l'état A annexé à la présente loi.
II - Il est ouvert au ministre de la défense nationale, au titre des dépenses militaires de fonctionnement et d'équipement pour l'exercice 1952, des crédits dont le montant est fixé globalement à 830 milliards de francs, conformément à la répartition par chapitre qui en sera donnée par la loi relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services de la défense nationale pour l'exercice 1952.
III - Il est ouvert aux ministres, pour les dépenses afférentes à la mobilisation économique et à la protection civile, un crédit provisionnel de 5 milliards de francs.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 15 avril 1952

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 28 mai 2009, n° 08/00952
Infirmation partielle

[…] Le Président, en application de l'article 703-3 du code de procédure pénale, rappelle que si le montant du droit de fixe de procédure et de l'amende est acquitté dans un délai d'un mois à compter du prononcé de l'arrêt ou de sa signification, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 Euros et que le paiement volontaire de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours.

 Lire la suite…
  • Impôt·
  • Revenu·
  • Administration·
  • Chèque·
  • Blanchiment d'argent·
  • Vérificateur·
  • Emprisonnement·
  • Dissimulation·
  • Eures·
  • Fraude fiscale
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).