Loi n° 52-401 du 14 avril 1952
Article 45 de la Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 1952
Ces décrets seront pris avant le 1er juillet 1952, sur avis conforme de la commission des finances de l'Assemblée nationale et après avis de la commission des finances du Conseil de la République.
Les dispositions prévues à l'alinéa premier du présent article devront notamment permettre la distribution par les sociétés par action, les sociétés en commandite simple et les sociétés en nom collectif de tout ou partie de leur portefeuille de valeurs immobilières existant au 1er décembre 1951, sans autre perception au profit au Trésor qu'une taxe de 5 p. 100 sur la valeur des titres répartis. Cette taxe de 5 % sera établie et recouvrée comme la taxe sur le revenu des valeurs mobilières.
Commentaires • 2
Et force est de relever qu'il vous est arrivé de dénier la forme législative à décrets à l'élaboration desquels le Parlement avait participé hors de la procédure purement législative : sous la quatrième République, ce fut le cas, par exemple, des décrets intervenus selon la procédure définie à l'alinéa 2 de l'article 45 de la loi de finances du 14 avril 1952, c'est-à-dire sur avis conforme de la commission des finances de l'Assemblée nationale et après avis de la commission des finances du Conseil de la République (CE, Ass., 19 décembre 1958, Méric, n°s 40509, 40510 et 42510, p.), ou […]
Lire la suite…Décisions • 85
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'administration doit être regardée comme rapportant la preuve que la société BRIQUETERIE DE MONTLIGNON a recherché, à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, le bénéfice d'une application littérale des dispositions de l'article 216 du code général des impôts, issu de la codification de l'article 2-I du décret n° 52-804 du 30 juin 1952 pris en application de l'article 45 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 ; que c'est, dès lors, à bon droit que le service a remis en cause l'application du régime des sociétés mères comme constitutive d'un abus de droit et a, par suite, rehaussé les résultats de la société BRIQUETERIE DE MONTLIGNON des déductions qu'elle avait opérées en application de l'article 216 du code général des impôts ;
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[…] D'autre part, il résulte de l'ensemble des travaux préparatoires du régime fiscal des sociétés mères, en particulier des travaux préparatoires à l'article 27 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l'exercice 1920, à l'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, à l'article 45 de la loi du 14 avril 1952 portant loi de finances pour 1952, aux articles 20 et 21 de la loi du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers et à l'article 9 de la loi de finances pour 2001, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 20 décembre 2013, 10PA04860, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte de l'ensemble des travaux préparatoires du régime fiscal des sociétés mères, en particulier des travaux préparatoires de l'article 27 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l'exercice 1920, de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, de l'article 45 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 portant loi de finances pour 1952, des article 20 et 21 de la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers et de l'article 9 de la loi de finances pour 2001, […]
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