Loi n° 52-401 du 14 avril 1952
Article 46 de la Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 1952
2. En ce qui concerne les déclarations qui auraient dû être déposées ou les actes qui auraient du être présentés à la formalité de l'enregistrement, avant le 1er janvier 1952 et qui ne l'ont pas été, un nouveau délai de deux mois est ouvert à dater de la promulgation de la présente loi pour le dépôt des déclarations ou pour la présentation à la formalité, à la condition qu'aucune procédure administrative ou judiciaire n'ait été engagée, ni qu'aucune reconnaissance d'infraction n'ait eu lieu antérieurement à la date de promulgation de la présente loi.
3. - Un délai de même durée est ouvert sous les mêmes conditions, en ce qui concerne les déclarations déposées et les actes présentés à la formalité de l'enregistrement entre le 1er janvier 1952 et la date de promulgation de la présente loi, pour la rectification des déclarations ou des prix exprimés dans les actes. Toutefois ce délai est réduit à quinze jours en ce qui concerne les déclarations en matière de chiffre d'affaires.
4. - Un arrêté du ministre des finances et des affaires économiques fixera les conditions d'application des paragraphes 1er à 3 ci-dessus.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Sur le second moyen de cassation produit a l'appui des pourvois de x…, vve c…, a…, h…, z… et y… et commun au pourvoi de d… et pris de la violation de l'article 46 de la loi du 14 avril 1952, de l'arrete ministeriel du 16 avril 1952 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a juge que les faits incrimines n'etaient pas couverts par l'amnistie resultant des dispositions de l'article 46 de la loi du 14 avril 1952 ;
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[…] Sur le moyen tiré de ce que le bénéfice de la loi du 14 avril 1952 aurait été refusé à t o r t : – CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 46, paragraphe 1, de la loi du 14 avril 1952 … aucun complément d'impôt… ne sera réclamé à raison des décla rations qui ont été effectivement déposées… avant le 1 er janvier 1952 à la condition que ces déclarations n'aient fait l'objet, antérieurement à la date de promulgation de la présente loi, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 1967, 63-92.376, Publié au bulletin
[…] Sur le deuxieme moyen de cassation pris de la violation de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, article 46, et de l'arrete ministeriel du 16 avril 1952, de l'article 102 du code general des impots, de l'article 2247 du code civil, […]
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[…] Toutefois, cette jurisprudence n'est pas applicable au cas de fusion ou d'opération assimilée réalisée sous le régime de faveur visé de l'article 210 A du CGI à l'article 210 C du CGI . […] cidTexte=JORFTEXT000000516428&dateTexte=20140410#LEGIARTI000006319246">article 46 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952, portant amnistie fiscale).
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