Loi n° 52-401 du 14 avril 1952
Article 53 de la Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952.
Chronologie des versions de l'article
Version15/04/1952
Entrée en vigueur le 15 avril 1952
Les prescriptions du premier alinéa de l'article 1994 du code général des impôts sont applicables aux organismes chargés de la gestion des risques maladie et maternité des régimes spéciaux de sécurité sociale.
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